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• Base : le décret 2-98-984 (22 mars 1999) institue l’agrément des bureaux d’études — les …
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• Électricité et gaz relèvent de cadres juridiques distincts : la loi 48-15 (2016) ne couv…
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• Chronologie : loi 82-21 (dahir du 10 février 2023 ; BO n° 7400 du 1ᵉʳ mai 2025 ; en vigu…
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