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Achat et vente d’électricité verte : voies d’accès et tarifs de réseau

24 septembre 2026

Chronologie : loi 82-21 (dahir du 10 février 2023 ; BO n° 7400 du 1ᵉʳ mai 2025 ; en vigueur le 1ᵉʳ août 2025 selon l’art. 36) ; décret d’application 2-25-100 (BO 7489 du 9 mars 2026, en vigueur le 9 juin 2026).
Trois voies d’achat : ① fourniture ONEE (attribut vert) ; ② PPA entre entreprises ; ③ autoproduction + injection du surplus ; modèles de vente : PPA long terme ONEE, corporate PPA, surplus, appels d’offres MASEN.
Surplus et contributions : art. 12 — plafond de 20 % de la production annuelle (révision possible selon le dernier alinéa) ; valorisation du surplus 0,18–0,21 MAD/kWh (décision ANRE) ; art. 13 — contribution « services réseau et distribution » (tarif à fixer par l’ANRE).
Tarifs de réseau (depuis le 1ᵉʳ mars 2026, hors taxes) : TURT 6,85 / TSS 6,81 / TURD 6,07 cDH/kWh ; art. 11 — cumul des capacités des installations d’un même site (anti-fractionnement) ; art. 34/35 — exclusion de l’exclusivité ONEE sur les installations d’autoproduction.
Mise en conformité : art. 33 — 18 mois, soit 1ᵉʳ février 2027 (calcul officiel depuis l’entrée en vigueur) ou 5 septembre 2027 (lecture de cabinets, depuis le 5 mars 2026) — les deux lectures sont enregistrées, la plus stricte prévaut en interne. ONEE : siège + 10 directions régionales.