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Fourniture de gaz et de carburants : cadre réglementaire en vigueur

24 septembre 2026

Électricité et gaz relèvent de cadres juridiques distincts : la loi 48-15 (2016) ne couvre que l’électricité et crée l’ANRE ; elle ne couvre pas le gaz.
Le texte gazier en cours reste le projet de loi 67-24 (importation, exportation, stockage, transport, distribution et fourniture de gaz naturel ; opérateur de réseau public envisagé) — déposé en 2025, en discussion au Parlement en 2026, non promulgué ; le précédent projet 94-17 est remplacé.
La distribution de GPL et de GNC est soumise au régime d’agrément de la loi 1-72-255 (texte consolidé sur les produits pétroliers).
Raccordement industriel au gaz : aucun texte officiel unifié ; en pratique, fourniture par stockage GPL autorisée localement par le MEM ; la base légale du raccordement au réseau attend la loi 67-24.
Répartition des rôles : le mandat actuel de l’ANRE se limite à l’électricité ; la régulation administrative du gaz et des carburants relève du MEM (arrêté 1948-21 sur les caractéristiques des produits, règles des stations).