Autoproduction d’électricité et raccordement (loi 82-21)

policy-self-generation-grid

En vigueur

Autorité émettrice

—

Niveau

—

Date d’effet

Selon le texte officiel

Date de vérification

2026-09-24

Champ d’application

—

Source

Source officielle (voir lien ci-dessous)

• Base légale : **loi 82-21** (autoproduction d’électricité, publiée au BO n° 7400 ; décret d’application **2-25-100**). • Paliers (selon puissance et mode de raccordement) : hors réseau **déclaration** ; basse tension **enregistrement** ; moyenne tension (< 5 MW) **convention de raccordement** ; au-delà (≥ 5 MW) **autorisation**. • Surplus : l’injection du surplus est **limitée à 20 % de la production annuelle** ; la valorisation suit la décision ANRE (**0,18–0,21 MAD/kWh**). • Nature de la procédure : étude d’impact réseau → revue technique → signature de la convention ; les travaux doivent être achevés dans les **2 ans** suivant la signature. • Capacité : vérifier au préalable la **capacité d’accueil** du nœud visé auprès de l’ONEE/SRM.

Source officielle

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

https://anre.ma/ ↗
Besoin d’un accompagnement opérationnel (démarches, pièces, suivi) ? Voir nos services · Nous contacter