Autoproduction d’électricité et raccordement (loi 82-21)
policy-self-generation-grid
En vigueur
Autorité émettrice
—
Niveau
—
Date d’effet
Selon le texte officiel
Date de vérification
2026-09-24
Champ d’application
—
Source
Source officielle (voir lien ci-dessous)
• Base légale : **loi 82-21** (autoproduction d’électricité, publiée au BO n° 7400 ; décret d’application **2-25-100**). • Paliers (selon puissance et mode de raccordement) : hors réseau **déclaration** ; basse tension **enregistrement** ; moyenne tension (< 5 MW) **convention de raccordement** ; au-delà (≥ 5 MW) **autorisation**. • Surplus : l’injection du surplus est **limitée à 20 % de la production annuelle** ; la valorisation suit la décision ANRE (**0,18–0,21 MAD/kWh**). • Nature de la procédure : étude d’impact réseau → revue technique → signature de la convention ; les travaux doivent être achevés dans les **2 ans** suivant la signature. • Capacité : vérifier au préalable la **capacité d’accueil** du nœud visé auprès de l’ONEE/SRM.
Source officielle
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