Contrats d’achat d’électricité (PPA) : double cadre juridique

• **Deux cadres coexistent** : ① **loi 82-21 (autoproduction)** — en principe **autoconsommation**, avec injection du surplus **≤ 20 % de la production annuelle** ; ② **loi 13-09 (modifiée par la loi 40-19, producteur indépendant)** — l’exploitant peut fournir de l’électricité à **un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau national** et au gestionnaire de distribution. • Formulation officielle (rapport annuel ANRE 2025) : la loi 13-09 autorise la commercialisation de l’électricité renouvelable auprès de **consommateurs ou groupements de consommateurs** → **la voie contractuelle directe entre entreprises (corporate PPA) est établie**. • Le plafond de surplus est identique dans les deux cadres (**≤ 20 % de la production annuelle**) ; injection THT/HT vers l’ONEE, injection MT vers le distributeur. • **Les clauses commerciales ne relèvent pas du fait légal** : durée, prix, garanties, tarifs de réseau (TURT/TSS/TURD) et enregistrement requièrent l’avis écrit de l’ANRE ou du ministère, ou un avis juridique. • Voir aussi la fiche « Électricité verte : voies d’achat et tarifs de réseau » (depuis le 1ᵉʳ mars 2026 : TURT 6,85 / TSS 6,81 / TURD 6,07 cDH/kWh).