Location de voitures sans chauffeur : régime d’autorisation

policy-vehicle-rental-licence

En vigueur

Autorité émettrice

—

Niveau

—

Date d’effet

Selon le texte officiel

Date de vérification

2026-09-25

Champ d’application

—

Source

Source officielle (voir lien ci-dessous)

• Base légale (niveau Bulletin officiel) : le **décret n° 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970)** fixe les conditions d’exploitation des voitures louées sans chauffeur (publié au **BO n° 2999 du 22 avril 1970**) ; il est modifié par le **décret n° 2-98-1075 du 6 hija 1419 (24 mars 1999)**, publié au **BO n° 4682 du 15 avril 1999** (page 206). • **Contenu du décret modificatif de 1999 (OCR du texte officiel)** : deux articles seulement — **article premier : abrogation de l’article 4 du décret n° 2-69-351** (« Les dispositions de l’article 4 du décret susvisé n° 2-69-351 … sont abrogées ») ; **art. 2 : le ministre du transport et de la marine marchande est chargé de l’exécution et de la publication**. Signé à Rabat le 24 mars 1999 (contreseing : Premier ministre A. Youssoufi ; ministre M. Mansouri). • Régime en vigueur : **décret de 1970 (hors article 4 abrogé) + décret modificatif de 1999** ; textes d’application : **cahier des charges** et **procédure d’autorisation** publiés par le ministère du Transport et de la Logistique → secteur soumis à **autorisation administrative**. • Autorités : ministère du Transport et de la Logistique (spécifications, procédure, politique) ; dépôt et contrôle par les **wilayas et préfectures** ; véhicules soumis à la conformité et au contrôle technique (système NARSA), couverture « tous risques » habituellement exigée. • **Obtention des conditions d’exploitation (formulation retenue)** : les conditions sont fixées par le **cahier des charges** et la **procédure d’autorisation** publiés par le ministère du Transport et de la Logistique ; la plateforme publie uniquement le **niveau institutionnel** (régime d’autorisation, base légale, autorités, existence des textes d’application) et **aucun seuil chiffré**. Ce cahier des charges est un document administratif ministériel **non publié au Bulletin officiel** ; le texte en vigueur s’obtient auprès du ministère ou du guichet provincial. • **Traçabilité de la recherche (revérification du 25/09/2026)** : ① recherche dans les sommaires du BO du **1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2026 = 0 résultat** (plusieurs mots-clés + sondes inverses) ; ② les domaines du ministère (transport.gov.ma / mtpnet.gov.ma / equipement.gov.ma / mtl.gov.ma / logistique.gov.ma) étaient **inaccessibles sur le port 443** lors du test ⇒ version 2024 non obtenue ; l’entrée est arrêtée sur la formulation de substitution officielle.

Source officielle

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

https://www.sgg.gov.ma/BO/bo_fr/1999/BO_4682_Fr.pdf ↗
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