Fourniture de gaz et de carburants : cadre réglementaire en vigueur

• Électricité et gaz relèvent de **cadres juridiques distincts** : la **loi 48-15 (2016) ne couvre que l’électricité** et crée l’ANRE ; **elle ne couvre pas le gaz**. • Le texte gazier en cours reste le **projet de loi 67-24** (importation, exportation, stockage, transport, distribution et fourniture de gaz naturel ; opérateur de réseau public envisagé) — déposé en 2025, en discussion au Parlement en 2026, **non promulgué** ; le précédent projet 94-17 est remplacé. • La **distribution de GPL et de GNC** est soumise au régime d’**agrément** de la **loi 1-72-255** (texte consolidé sur les produits pétroliers). • Raccordement industriel au gaz : **aucun texte officiel unifié** ; en pratique, fourniture par stockage GPL autorisée localement par le MEM ; la base légale du raccordement au réseau attend la **loi 67-24**. • Répartition des rôles : le mandat actuel de l’ANRE se limite à l’électricité ; la régulation administrative du gaz et des carburants relève du **MEM** (arrêté 1948-21 sur les caractéristiques des produits, règles des stations).