Autorisation et concession de prélèvement d’eau (loi 36-15 / ABH)

• Base légale : **loi 36-15** (dahir 1-16-113, 2016) — tout prélèvement d’eau de surface ou souterraine requiert une **autorisation** ou une **concession** auprès de l’ABH compétente. • Organisation : **10 agences de bassin** au niveau national ; autorisation (temporaire, petite échelle) ou concession (long terme, grande échelle, contrat). • Redevances : la loi 36-15 prévoit une **redevance de prélèvement** et une **redevance de déversement**, appliquées par bassin (pas de barème national public). • Nature de la procédure : pour un nouveau forage ou un prélèvement important, l’ABH peut organiser une **enquête publique** et évaluer techniquement le dossier avant décision. • Précision : volumes, délais et tarifs à confirmer par écrit auprès de l’ABH locale.