Étude d’impact sur l’environnement (EIE) : cadre et délais

• Cadre actuel : la **loi 49-17** (2020) remplace la loi 12-03 et organise la **décision d’acceptabilité environnementale (DCE)** ainsi que la déclaration environnementale, selon deux nomenclatures. • Champ : les installations industrielles, minières, énergétiques, hydrauliques et d’infrastructure doivent accomplir la procédure avant l’implantation et le démarrage (nomenclatures fixées par décret). • Délais : les actes administratifs environnementaux liés à l’investissement sont soumis au **délai légal de 30 jours** au titre de la loi 55-19 (silence vaut accord au-delà). • Autorisations connexes : rejets liquides (loi 36-15 / décret 2-04-553), émissions atmosphériques (loi 13-03 / décret 2-09-631), déchets (loi 28-00), délivrées par les ABH et l’administration environnementale. • Prestataires : les études doivent être réalisées par des bureaux agréés figurant sur la liste officielle.