Prévention de la corruption : cadre INPPLC
policy-anticorruption-inpplc
En vigueur
Autorité émettrice
—
Niveau
—
Date d’effet
Selon le texte officiel
Date de vérification
2026-09-24
Champ d’application
—
Source
Source officielle (voir lien ci-dessous)
• Autorité : l’**INPPLC** met en œuvre la stratégie nationale, reçoit les signalements et diffuse des guides de conformité pour les administrations et les entreprises. • Points clés : **déclaration des conflits d’intérêts** des agents publics, **clauses d’intégrité** dans les marchés publics et conventions d’investissement, protection des lanceurs d’alerte. • Côté entreprise : traçabilité des appels d’offres, contrats et paiements ; les engagements d’intégrité ont force contractuelle. • Lien avec le contrôle des exportations : les opérations liées aux biens à double usage doivent satisfaire **à la fois** la réglementation marocaine et le contrôle chinois des exportations. • Précision : toute situation individuelle ou enquête requiert l’avis d’un avocat inscrit au barreau marocain.
Source officielle
Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.
https://www.inpplc.ma/ ↗