Prévention de la corruption : cadre INPPLC

policy-anticorruption-inpplc

En vigueur

Autorité émettrice

—

Niveau

—

Date d’effet

Selon le texte officiel

Date de vérification

2026-09-24

Champ d’application

—

Source

Source officielle (voir lien ci-dessous)

• Autorité : l’**INPPLC** met en œuvre la stratégie nationale, reçoit les signalements et diffuse des guides de conformité pour les administrations et les entreprises. • Points clés : **déclaration des conflits d’intérêts** des agents publics, **clauses d’intégrité** dans les marchés publics et conventions d’investissement, protection des lanceurs d’alerte. • Côté entreprise : traçabilité des appels d’offres, contrats et paiements ; les engagements d’intégrité ont force contractuelle. • Lien avec le contrôle des exportations : les opérations liées aux biens à double usage doivent satisfaire **à la fois** la réglementation marocaine et le contrôle chinois des exportations. • Précision : toute situation individuelle ou enquête requiert l’avis d’un avocat inscrit au barreau marocain.

Source officielle

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

https://www.inpplc.ma/ ↗
Besoin d’un accompagnement opérationnel (démarches, pièces, suivi) ? Voir nos services · Nous contacter