Accès au foncier : domaine public, privé, terres agricoles et collectives

• Domaine privé de l’État : géré par la Direction du Domaine (DDE) ; acquisition possible par **vente de gré à gré**, **bail emphytéotique** ou **adjudication**, avec examen par la CRUI via le CRI (loi 47-18). • Domaine privé : recherche de titre à l’ANCFCC → acte notarié → **inscription du transfert** à l’ANCFCC. • Terres agricoles et collectives : régime de la **loi 62-17** (usage généralement locatif ; mobilisation par le ministère de l’Intérieur pour les projets majeurs). • Coûts : droits de conservation foncière (décret 2-16-375 : **1,5 %** de la valeur + redevance fixe, minimum 1 000 MAD) ; droits d’enregistrement selon l’usage (habitation 4 %, commercial/industriel/terrain nu 5 %, appréciation de la DGI). • Les projets miniers relèvent en outre des dispositions d’occupation du sol de la loi 33-13 ; l’occupation de terres forestières nécessite une autorisation ANEF et le paiement d’une redevance.