Permis de construire et urbanisme : cadre et délais

policy-building-permit-framework

En vigueur

Autorité émettrice

—

Niveau

—

Date d’effet

Selon le texte officiel

Date de vérification

2026-09-24

Champ d’application

—

Source

Source officielle (voir lien ci-dessous)

• Cadre : **loi 12-90** (urbanisme) + **décret 2-92-832** + RGC (règlement général de construction). • Plateforme en ligne : **Rokhas.ma** (circulaire n° 57 du 23 juillet 2020 sur la généralisation du dépôt en ligne). • « Silence vaut accord » : article 19 de la **loi 55-19** + **décret 2-22-387** (BO 7194) listant les décisions administratives concernées, dont l’urbanisme. • Délais : la circulaire officielle retient un cumul moyen **n’excédant pas 30 jours** ; les projets industriels et miniers joignent l’étude d’impact. • Précision : chaque commune peut exiger des pièces complémentaires (liste effective sur Rokhas) ; le délai de chantier dépasse en pratique le délai d’instruction.

Source officielle

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

https://mmsp.gov.ma/sites/default/files/publications/Decret_N_2-22-387_24052023.pdf ↗
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