Instruction générale des opérations de change (IGOC 2026) et régime de convertibilité

• L’IGOC 2026, publiée par l’Office des Changes (annonce du 31 décembre 2025), **entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026** et restructure la réglementation par type d’opération et de profil d’utilisateur. • **Régime de convertibilité** : les investissements directs réalisés en devises (capital, souscription, prêts d’associés) bénéficient, sous conditions justificatives, du transfert des revenus et du capital. • Dividendes et bénéfices : transfert sur présentation des états financiers audités, de la décision d’affectation et des quittances fiscales, via la banque domiciliataire (sans autorisation individuelle de l’Office des Changes). • Prêts d’associés : **avis de crédit** bancaire et enregistrement de la dette extérieure requis ; remboursement du principal et des intérêts sur présentation du contrat et des quittances de retenue à la source. • Mesures de facilitation (exemples) : les start-up labellisées ADD peuvent investir à l’étranger jusqu’à **10 millions de MAD/an** ; l’allocation pour voyages d’affaires des entités sans compte en devises passe à **1 000 000 MAD** (sur 100 % de l’impôt payé).