Paiements à l’importation et cohérence documentaire (cadre du change)

• Les paiements à l’importation s’effectuent via une banque domiciliataire dans le cadre réglementaire ; la cohérence documentaire (contrat, facture, transport, déclaration en douane) doit être assurée. • **Limite d’avance** : plafond général de **30 %** de la valeur importée ; jusqu’à **50 %** pour certains secteurs (selon l’IGOC 2026 et la pratique bancaire). • Exigence de « cohérence des quatre parties » : parties payeuse/bénéficiaire concordant avec le contrat, la facture et la déclaration, faute de quoi la banque peut demander des justificatifs ou refuser l’opération. • Finalité : fiabilité des statistiques de change et contrôle de réalité des opérations ; les irrégularités peuvent entraîner des contrôles a posteriori (banque, douane, change). • Précision : fiche de cadre ; les plafonds, listes de documents et exceptions relèvent de l’IGOC 2026 et de la banque.