Obligations annuelles des sociétés au Maroc et seuil d’audit

• Assemblée générale ordinaire (AGO) : au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (SA : Loi 17-95 art. 115 ; SARL : Loi 5-96 art. 71). • Commissaire aux comptes : obligatoire pour les SA ; pour les SARL lorsque le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 millions de MAD (Loi 5-96 art. 80). • Déclaration annuelle de l’IS : dans les 3 mois suivant la clôture (soit au plus tard le 31 mars pour les sociétés à exercice civil). • Modification au registre du commerce (RC) : déclaration dans le mois (Code de commerce art. 50) ; fausse déclaration passible de 1 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 à 50 000 MAD (art. 64). • Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : déclaration dans le mois suivant l’immatriculation et dans le mois suivant toute modification (Loi 43-05 et Décret n° 2.21.708, portail rbe.ompic.ma).