Investissement sortant chinois (ODI) : exigences d’enregistrement

policy-china-odi-filing

En vigueur

Autorité émettrice

—

Niveau

—

Date d’effet

Selon le texte officiel

Date de vérification

2026-09-24

Champ d’application

—

Source

Source officielle (voir lien ci-dessous)

• Texte supérieur : **Règlement du Conseil des Affaires d’État sur les investissements à l’étranger (décret n° 837, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026)** ; base opérationnelle : décrets NDRC **n° 11**, MOFCOM **n° 3** et **SAFE Huifa [2015] n° 13**. • NDRC : **approbation** pour les projets sensibles (20 jours ouvrables) ; **enregistrement** pour les autres — **investissement chinois < 300 M USD → NDRC provinciale** (**7 jours ouvrables**) ; validité **2 ans**. • MOFCOM : enregistrement en **3 jours ouvrables** avec délivrance du certificat d’investissement à l’étranger ; caducité après **2 ans** sans investissement. • Change : **enregistrement ODI directement auprès de la banque** du siège (SAFE ne traite plus directement) ; l’achat et le transfert de devises supposent l’enregistrement préalable ; déclaration annuelle des participations. • Séquence : **enregistrement d’abord, financement ensuite** ; insérer une clause de « condition préalable d’approbation chinoise » dans l’accord marocain.

Source officielle

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

https://www.gov.cn/ ↗
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