Dispositif de soutien aux TPME (1 à 50 millions de MAD)

policy-tpme-support-mechanism

En vigueur

Autorité émettrice

—

Niveau

—

Date d’effet

Selon le texte officiel

Date de vérification

2026-09-24

Champ d’application

—

Source

Source officielle (voir lien ci-dessous)

• Base légale : **décret n° 2-25-342** (signé le 12 juin 2025, BO n° 7418), **exclusif** du dispositif principal (décret 2-23-1). • Champ : investissement **≥ 1 M et < 50 M MAD** ; ratio d’emplois **≥ 1,5** (tourisme ≥ 1) ; autofinancement ≥ 10 %. • Primes : emploi 5/7/10 % + territoriale catégorie A 10 % / B 15 % + activité prioritaire 10 % ; **plafond 30 %**. • Procédure (nature) : demande électronique via le CRI, approbation par la CRUI ; la liste des activités prioritaires est fixée par arrêté. • Comparaison : le dispositif principal s’applique aux projets **≥ 50 MDH avec 50–149 emplois stables**, ou **≥ 150 emplois**.

Source officielle

Les faits de cette fiche reposent sur une source officielle ; les textes pouvant être modifiés, se référer au texte officiel et au dernier Bulletin Officiel.

https://www.sgg.gov.ma/BulletinOfficiel.aspx ↗
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