Exonération douanière des équipements d’investissement (art. 164-1°-p du Code des douanes)

• Textes : **article 164-1°-p du Code des douanes** (droits d’importation) + **art. 123-22°-b du CGI** (TVA à l’importation). • Seuil : engagement d’investissement **≥ 50 millions de MAD (50 MDH)** et conclusion d’une convention avec le gouvernement. • Durée : exonération pendant **36 mois** à compter de la **première importation** effectuée dans le cadre de la convention, prorogeable de **24 mois** ; l’investissement doit être réalisé dans les 36 mois, sinon les droits redeviennent exigibles. • Biens concernés : biens d’équipement, matériels, outillages, ainsi que les parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps (à inscrire en immobilisation et ouvrant droit à déduction). • Verrou de 5 ans : les biens exonérés **ne peuvent, pendant 5 ans**, faire l’objet de cession, transfert ou autre utilisation (sauf autorisation expresse) ; les listes visées sont suivies de façon centralisée dans l’application **AGLACI**.