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Autorisation et concession de prélèvement d’eau (loi 36-15 / ABH)

24 septembre 2026

Base légale : loi 36-15 (dahir 1-16-113, 2016) — tout prélèvement d’eau de surface ou souterraine requiert une autorisation ou une concession auprès de l’ABH compétente.
Organisation : 10 agences de bassin au niveau national ; autorisation (temporaire, petite échelle) ou concession (long terme, grande échelle, contrat).
Redevances : la loi 36-15 prévoit une redevance de prélèvement et une redevance de déversement, appliquées par bassin (pas de barème national public).
Nature de la procédure : pour un nouveau forage ou un prélèvement important, l’ABH peut organiser une enquête publique et évaluer techniquement le dossier avant décision.
Précision : volumes, délais et tarifs à confirmer par écrit auprès de l’ABH locale.