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Autoproduction d’électricité et raccordement (loi 82-21)
24 septembre 2026
Voir le lien- Base légale : loi 82-21 (autoproduction d’électricité, publiée au BO n° 7400 ; décret d’application 2-25-100).
- Paliers (selon puissance et mode de raccordement) : hors réseau déclaration ; basse tension enregistrement ; moyenne tension (< 5 MW) convention de raccordement ; au-delà (≥ 5 MW) autorisation.
- Surplus : l’injection du surplus est limitée à 20 % de la production annuelle ; la valorisation suit la décision ANRE (0,18–0,21 MAD/kWh).
- Nature de la procédure : étude d’impact réseau → revue technique → signature de la convention ; les travaux doivent être achevés dans les 2 ans suivant la signature.
- Capacité : vérifier au préalable la capacité d’accueil du nœud visé auprès de l’ONEE/SRM.