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Sécurité minière et fermeture/réhabilitation : obligations légales

24 septembre 2026

Obligations de sécurité (loi 33-13) : art. 52 (méthodes d’exploitation rationnelles et respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement), art. 56 (obligations générales du titulaire), art. 57 (mesures immédiates en cas d’accident + assurance responsabilité civile obligatoire), art. 61 (injonctions de l’administration).
Contrôle et sanctions : art. 94–96 (inspections) → art. 98 (mise en demeure de 60 jours, puis 30 jours) → art. 99 (manquements graves pouvant entraîner le retrait).
Déclarations préalables : décret 2-15-807 art. 26 — déclaration écrite 1 mois avant le début de l’exploitation (méthodes, mesures de sécurité et plans) ; art. 27 — information 1 mois avant tous travaux miniers souterrains.
Fermeture : art. 60 de la loi 33-13 impose un plan d’abandon, dont les conditions relèvent d’un texte réglementaire non encore publié ; la loi ne prévoit pas de garantie financière de fermeture (référence erronée corrigée).
Réhabilitation : obligations issues principalement des arrêtés d’approbation des EIE (loi 49-17), avec décision d’acceptabilité environnementale.