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Étude d’impact sur l’environnement (EIE) : cadre et délais

24 septembre 2026

Cadre actuel : la loi 49-17 (2020) remplace la loi 12-03 et organise la décision d’acceptabilité environnementale (DCE) ainsi que la déclaration environnementale, selon deux nomenclatures.
Champ : les installations industrielles, minières, énergétiques, hydrauliques et d’infrastructure doivent accomplir la procédure avant l’implantation et le démarrage (nomenclatures fixées par décret).
Délais : les actes administratifs environnementaux liés à l’investissement sont soumis au délai légal de 30 jours au titre de la loi 55-19 (silence vaut accord au-delà).
Autorisations connexes : rejets liquides (loi 36-15 / décret 2-04-553), émissions atmosphériques (loi 13-03 / décret 2-09-631), déchets (loi 28-00), délivrées par les ABH et l’administration environnementale.
Prestataires : les études doivent être réalisées par des bureaux agréés figurant sur la liste officielle.