Guide d’investissement · Foncier, immobilier et zones : carte institutionnelle

Carte institutionnelle (qui fait quoi)

• Direction du Domaine (Finances) : gestion et cession du domaine de l’État.
• CRI/CRUI : guichet et examen des demandes de foncier pour l’investissement (loi 47-18).
• ANCFCC : conservation foncière et inscriptions ; notaire : actes.
• Agences urbaines et communes : urbanisme et permis de construire (Rokhas).

Faits institutionnels clés (seuils et coûts)

• Domaine public de l’État : vente de gré à gré, bail emphytéotique, adjudication.
• Domaine privé : vérification ANCFCC → acte notarié → inscription ; droits de 1,5 % (décret 2-16-375) + redevance fixe, minimum 1 000 MAD.
• Droits d’enregistrement (DGI) : habitation 4 %, commercial/industriel/terrain nu 5 % (appréciation locale).
• Terres agricoles et collectives : régime de la loi 62-17 (usage locatif en général).
• Permis de construire : loi 12-90 + décret 2-92-832 via Rokhas.ma ; « silence vaut accord » : décret 2-22-387.

Sources officielles

• Décret 2-22-387 (BO 7194) : https://mmsp.gov.ma/sites/default/files/publications/Decret_N_2-22-387_24052023.pdf
• Base légale du ministère de la Justice : https://adala.justice.gov.ma/
• Portail d’investissement CRI : https://www.cri-invest.ma/