Guide d’investissement · Change et flux de capitaux : carte institutionnelle

Carte institutionnelle (qui fait quoi)

• Office des Changes : édiction de la réglementation des changes (IGOC) et cadre du régime.
• Banques intermédiaires : opérations courantes, domiciliation, contrôle des justificatifs et déclarations statistiques.
• DGI : conformité fiscale (quittances, retenue à la source).

Faits institutionnels clés (cadre et valeurs)

• L’IGOC 2026 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 et restructure les règles par type d’opération et de profil.
• Régime de convertibilité : les investissements directs en devises (capital, souscription, prêts d’associés) ouvrent droit au transfert des revenus et du capital.
• Dividendes et bénéfices : sur présentation des états financiers audités, de la décision d’affectation et des quittances fiscales, via la banque.
• Prêts d’associés : avis de crédit et enregistrement de la dette extérieure requis ; remboursement sur présentation du contrat et des quittances de retenue à la source.
• Avances à l’importation : plafond général de 30 % (jusqu’à 50 % selon les secteurs), avec exigence de cohérence documentaire.

Sources officielles

• IGOC 2026 (PDF officiel) : https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/reglementation/pdf/2026-01/IGOC%202026_0.pdf
• Office des Changes : https://www.oc.gov.ma