Guide d’investissement · Création et gestion d’une société : carte institutionnelle

24 septembre 2026

OMPIC : identifiant commun de l’entreprise (ICE), registre du commerce (RC) et registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Greffe du tribunal de première instance : inscription et modifications au registre du commerce.
DGI : immatriculation fiscale et déclarations (IF, etc.).
CNSS : affiliation de l’employeur et des salariés à la sécurité sociale.

Formes courantes : SA (Loi 17-95) et SARL (Loi 5-96).
ICE (identifiant commun de l’entreprise) = 15 positions : 9 (entreprise) + 4 (établissements) + 2 (contrôle) (page officielle OMPIC ; exemple 123456789 0001 57), délivré par l’OMPIC.
RC (registre du commerce) tenu par le greffe du tribunal de première instance ; IF délivré par la DGI ; ces identifiants sont distincts.
Modification au registre du commerce : déclaration dans le mois (Code de commerce art. 50) ; fausse déclaration passible de 1 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 à 50 000 MAD (art. 64).
Bénéficiaires effectifs (RBE) : déclaration dans le mois suivant l’immatriculation et dans le mois suivant toute modification (Loi 43-05 et Décret n° 2.21.708).
Obligations annuelles : AGO au moins une fois par an et dans les 6 mois suivant la clôture ; audit légal obligatoire pour les SARL dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 millions de MAD (Loi 5-96 art. 80).