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Système d’incitation à l’investissement : primes, plafonds et compétences d’approbation (loi-cadre 03-22 / décret n° 2-23-1)

24 septembre 2026

Cadre : loi-cadre n° 03-22 (charte de l’investissement, déc. 2022) + décret d’application n° 2-23-1 (16 février 2023) + arrêtés 3-12-23 / 3-13-23 / 3-14-23.
Trois familles de primes : primes communes (emploi 5/7/10 %, parité ≥ 30 % 3 %, métiers d’avenir 3 %, durabilité 3 %, intégration locale 3 %), prime sectorielle 5 %, prime territoriale 10 % (A) / 15 % (B) ; cumul plafonné à 30 %.
Plafond spécifique : cumul limité à 30 millions de MAD pour les projets de production d’électricité éolienne, solaire ou hydraulique.
Seuil du dispositif principal : investissement ≥ 50 MDH avec 50–149 emplois stables, ou ≥ 150 emplois ; les TPME relèvent du dispositif 1–50 MDH.
Compétences : conventions ≥ 250 MDH approuvées par la CNI ; en deçà, instruction régionale (CRUI) ; ≥ 2 milliards MAD : éligibilité au statut de projet stratégique. Le montant primable exclut le prix du foncier public.