Cadre juridique des investissements dans les centrales au Maroc : lois 13-09/82-21 et points clés du raccordement

L'investissement dans les centrales au Maroc s'appuie sur deux lois : la loi 13-09 (modifiée par 58-15 et 40-19) établit le régime d'autorisation de production d'électricité renouvelable et de vente par les producteurs indépendants (injection totale ou vente directe à travers le réseau) ; la loi 82-21 (février 2023) instaure le régime d'autoconsommation, dont le décret d'application 2-25-100, entré en vigueur le 9 juin 2026, répartit les procédures par puissance et mode de raccordement : déclaration pour le hors-réseau, enregistrement en basse tension, convention de raccordement en moyenne tension (< 5 MW), autorisation au-delà (≥ 5 MW). L'approbation environnementale suit la double nomenclature EIE/déclaration de la loi 49-17. Points pratiques : avant de figer le site, vérifier auprès de l'ONEE/SRM la capacité d'accueil du nœud visé (3 886 MW au niveau national, inégalement répartis) ; le raccordement exige successivement l'étude d'impact réseau, la revue technique et la signature de la convention, les travaux devant être achevés dans les 2 ans suivant la signature ; la vente du surplus est rémunérée selon la décision ANRE n° 04/26 (0,18–0,21 MAD/kWh).