Guide d’investissement · Foncier, immobilier et zones : carte institutionnelle

## Carte institutionnelle (qui fait quoi) • Direction du Domaine (Finances) : gestion et cession du domaine de l’État. • CRI/CRUI : guichet et examen des demandes de foncier pour l’investissement (loi 47-18). • ANCFCC : conservation foncière et inscriptions ; notaire : actes. • Agences urbaines et communes : urbanisme et permis de construire (Rokhas). ## Faits institutionnels clés (seuils et coûts) • Domaine public de l’État : vente de gré à gré, bail emphytéotique, adjudication. • Domaine privé : vérification ANCFCC → acte notarié → inscription ; droits de **1,5 %** (décret 2-16-375) + redevance fixe, minimum 1 000 MAD. • Droits d’enregistrement (DGI) : habitation 4 %, commercial/industriel/terrain nu 5 % (appréciation locale). • Terres agricoles et collectives : régime de la **loi 62-17** (usage locatif en général). • Permis de construire : **loi 12-90** + **décret 2-92-832** via **Rokhas.ma** ; « silence vaut accord » : **décret 2-22-387**. ## Sources officielles • Décret 2-22-387 (BO 7194) : https://mmsp.gov.ma/sites/default/files/publications/Decret_N_2-22-387_24052023.pdf • Base légale du ministère de la Justice : https://adala.justice.gov.ma/ • Portail d’investissement CRI : https://www.cri-invest.ma/