Guide d’investissement · Change et flux de capitaux : carte institutionnelle

## Carte institutionnelle (qui fait quoi) • Office des Changes : édiction de la réglementation des changes (IGOC) et cadre du régime. • Banques intermédiaires : opérations courantes, domiciliation, contrôle des justificatifs et déclarations statistiques. • DGI : conformité fiscale (quittances, retenue à la source). ## Faits institutionnels clés (cadre et valeurs) • L’**IGOC 2026** est entrée en vigueur le **1ᵉʳ janvier 2026** et restructure les règles par type d’opération et de profil. • **Régime de convertibilité** : les investissements directs en devises (capital, souscription, prêts d’associés) ouvrent droit au transfert des revenus et du capital. • Dividendes et bénéfices : sur présentation des états financiers audités, de la décision d’affectation et des quittances fiscales, via la banque. • Prêts d’associés : **avis de crédit** et enregistrement de la dette extérieure requis ; remboursement sur présentation du contrat et des quittances de retenue à la source. • Avances à l’importation : plafond général de **30 %** (jusqu’à **50 %** selon les secteurs), avec exigence de cohérence documentaire. ## Sources officielles • IGOC 2026 (PDF officiel) : https://www.oc.gov.ma/sites/default/files/reglementation/pdf/2026-01/IGOC%202026_0.pdf • Office des Changes : https://www.oc.gov.ma