Guide d’investissement · Création et gestion d’une société : carte institutionnelle

## Carte institutionnelle (qui fait quoi) • OMPIC : identifiant commun de l’entreprise (ICE), registre du commerce (RC) et **registre des bénéficiaires effectifs (RBE)**. • Greffe du tribunal de première instance : inscription et modifications au registre du commerce. • DGI : immatriculation fiscale et déclarations (IF, etc.). • CNSS : affiliation de l’employeur et des salariés à la sécurité sociale. ## Faits institutionnels clés (seuils / délais) • Formes courantes : SA (Loi 17-95) et SARL (Loi 5-96). • **ICE (identifiant commun de l’entreprise) = 15 positions : 9 (entreprise) + 4 (établissements) + 2 (contrôle)** (page officielle OMPIC ; exemple `123456789 0001 57`), délivré par l’**OMPIC**. • **RC (registre du commerce)** tenu par le **greffe du tribunal de première instance** ; **IF** délivré par la DGI ; ces identifiants sont distincts. • Modification au registre du commerce : déclaration dans **le mois** (Code de commerce art. 50) ; fausse déclaration passible de 1 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 à 50 000 MAD (art. 64). • Bénéficiaires effectifs (RBE) : déclaration dans **le mois** suivant l’immatriculation et dans le mois suivant toute modification (Loi 43-05 et Décret n° 2.21.708). • Obligations annuelles : AGO au moins une fois par an et dans les **6 mois** suivant la clôture ; audit légal obligatoire pour les SARL dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse **50 millions de MAD** (Loi 5-96 art. 80). ## Sources officielles • Portail RBE : https://rbe.ompic.ma/ • OMPIC (ICE) : http://www.ompic.ma/fr/content/identifiant-commun-de-lentreprise